LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.