Legalize / Belgique / 5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 / Historique

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5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

1 version · 2014-05-30

2014-05-30

5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultati

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