LegalizeHistorique des réformes
8 MAI 2014. - Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 MAI 2014. - Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.