Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières / Historique

Historique des réformes

27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

1 version · 2014-06-25

2014-06-25

27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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