LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2013. - Décret portant instauration d'une suppression progressive accélérée dans le précompte immobilier du revenu cadastral imposable de matériel et d'outillage suite aux nouveaux investissements
1 version
· 2014-01-17
2014-01-17
20 DECEMBRE 2013. - Décret portant instauration d'une suppression pr
version originale
Texte à cette date