28 MARS 2014. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ;

2° le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984.