Historique des réformes

25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS

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2014-08-27
25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 déce
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