25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur le transport international par la route, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur le transport international par la route, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 ;

2° les modifications à la liste des catégories de transport pour lesquelles, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'Accord, aucune autorisation ou aucun permis auquel la Commission mixte, instituée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'Accord, pourrait décider, n'est exigé.