Legalize / Belgique / 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013 / Historique

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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013

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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Un

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