LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2014. - Décret relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.