Legalize20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
Texte en vigueur a fecha 2014-01-28
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
(Pour l'accord de coopération, voir : 2012-12-07/22)