Legalize
← Texte en vigueur · Historique

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 80 de la Constitution

Texte en vigueur a fecha 2014-01-31
Article 1. Article unique. L'article 80 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.