6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 117 de la Constitution

Article 1. Article unique. A l'article 117 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM