6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution

Article 1. Article unique. Dans l'article 170, § 3, alinéa premier, de la Constitution, les mots "ou la collectivité supracommunale" sont insérés entre les mots "la province" et les mots "que par une décision".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM