Legalize6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales
Texte en vigueur a fecha 2014-01-31
Article 1. Article unique. L'article 23, alinéa 3, de la Constitution est complété par un 6°, rédigé comme suit :
"6° le droit aux prestations familiales.".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM