LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales
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· 2014-01-31
2014-01-31
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spécia
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