Legalize
Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

1 version · 2014-01-28
2014-01-28
21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant
version originale Texte à cette date