LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.