LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L 2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.