Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2014 et mise à jour au 06-06-2014) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

1 version · 2014-01-27

2014-01-27

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