Legalize / Belgique / 6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat

1 version · 2014-01-31

2014-01-31

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1

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