LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
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· 2014-01-31
2014-01-31
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1
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