LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
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12 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au
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