LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 2014. - Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2014 et mise à jour au 05-04-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.