LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 30-01-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.