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Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2014. - Décret portant modification de l'article 39 du Décret communal du 15 juillet 2005 / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 2014. - Décret portant modification de l'article 39 du Décret communal du 15 juillet 2005

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