LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 2014. - Décret visant à modifier l'article 80, alinéa 2, 3°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
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2014-03-19
20 FEVRIER 2014. - Décret visant à modifier l'article 80, alinéa 2,
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