Legalize / Belgique / 13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration

1 version · 2014-03-26

2014-03-26

13 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif a

version originale Texte à cette date