13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 1er. L'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.

Article 2. L'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies, sortiront leur plein et entier effet.