LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
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· 2014-03-28
2014-03-28
13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Consei
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