13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. L'amendement à l'article 8, § 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.

Article 3. L'amendement à l'article 20, § 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par la Résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'assemblée générale des Nations unies, sortira son plein et entier effet.

Article 4. Les amendements à l'article 17, § 7, et à l'article 18, § 5, de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l' assemblée générale des Nations unies, sortiront leur plein et entier effet.