LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2014. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme
1 version
· 2014-04-10
2014-04-10
27 MARS 2014. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germa
version originale
Texte à cette date