Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales / Historique

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27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

1 version · 2014-04-14

2014-04-14

27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

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