Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à améliorer le dialogue social

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2014-04-15

27 MARS 2014. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de l

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