Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024) / Historique

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27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)

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