LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2014. - Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.