Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

1 version · 2014-04-16

2014-04-16

27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équili

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