Legalize / Belgique / 27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, " CENM " en abrégé

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2014-04-16

27 MARS 2014. - Décret instituant une banque de données issues de so

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