Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2014. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, pour ce qui est du conseil scolaire / Historique

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4 AVRIL 2014. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, pour ce qui est du conseil scolaire

1 version · 2014-06-19

2014-06-19

4 AVRIL 2014. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 jui

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