Legalize28 MARS 2014. - Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2021 et mise à jour au 10-09-2021)
Texte en vigueur a fecha 2014-06-19
[Abrogé] 2021-07-09/37, art. 204,2°, 002; En vigueur : 20-09-2021>