Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, afin d'optimiser l'échange de données fiscales avec les administrations locales / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité, afin d'optimiser l'échange de données fiscales avec les administrations locales

1 version · 2014-06-13

2014-06-13

4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 3.19.0.0.2 du Code flaman

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