Legalize / Belgique / 31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011 / Historique

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31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011

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2014-04-30

31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à

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