Legalize
Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses] / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses]

1 version · 2014-05-09
2014-05-09
11 AVRIL 2014. - [Décret modifiant le Code des droits d'enregistreme
version originale Texte à cette date