25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997 ;

2° les modifications de la liste de catégories de transport ne nécessitant aucune autorisation ou licence conformément à l'article 12, deuxième alinéa de l'accord, dont déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord.