28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières relatives à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relative à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

Article 1er. Article 1er . Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique.

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-03-20/28)