LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
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· 2014-05-20
2014-05-20
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
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