25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.