LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
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· 2014-05-23
2014-05-23
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
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