Historique des réformes
28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009
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· 2014-05-27
2014-05-27
28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le
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