Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés / Historique

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28 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

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2014-06-04

28 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à

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